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CESSION DE FONDS DE COMMERCE ELECTRONIQUE : A QUOI SERT LA MISE SOUS SEQUESTRE DE TOUT OU PARTIE DU MONTANT DE LA VENTE?

La cession d'un site e-commerce s'apparente dans la plupart des cas à une cession de fonds de commerce électronique. Or, en France, l'acquéreur d'un fonds de commerce est solidaire des éventuelles dettes existantes sur le fonds de commerce cédé. Il convient donc de protéger l'acquéreur en publiant la cession dans un journal d'annonces légales et en enregistrant la cession auprès du greffe du Tribunal de Commerce, puis en laissant un laps de temps aux éventuels créanciers pour se manifester et réclamer le paiement de leur créance.

La somme bloquée en séquestre (dont le montant est négociable) sert à régler les créanciers qui se présentent leur créance, au séquestre, durant le délai légal. Le cédant en touche le solde uniquement à l'expiration de ce délai légal (délai appelé en droit "Indisponibilité du prix de vente").



JUSQU'A COMBIEN DE TEMPS LE SEQUESTRE PEUT-IL DURER?


Le durée de qu'on appelle dans le jargon juridique l'indisponibilité du prix de vente (en clair, la durée du séquestre ou bien encore le délai jusqu'au moment où l'argent est versé au profit du cédant) est variable car elle dépend de l’interprétation des textes que font les professionnels (avocats désignés Séquestre, notaire etc...). Ce blocage du prix de vente du fonds de commerce est en effet régi par une accumulation de textes divers.

Ce qu'il faut retenir, c'est que le délai le plus long pour disposer du prix de vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la signature de l'acte de vente définitif. Ce délai maximum pour une cession de fonds de commerce s'explique par le calendrier suivant :

D'où vient ce délai maximum de 5 mois et 15 jours pour l'indisponibilité du prix?

Il s'agit en fait d'un cumul lié aux différents délais impartis par les dispositions légales et réglementaire :

 

A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE :

- La publication de la cession dans un journal d’annonces légales doit être impérativement réalisée dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte définitif de cession :

Soit …………………...15 jours

- L’insertion de l’avis de cession dans le bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la parution dans le journal d’annonces légales :

Soit …………………+ 60 jours

- Les délais fiscaux commencent à courir à compter de la parution au BODACC, et pour une durée incompressible de 3 mois :

Soit …………………..+ 3 mois

SOIT AU TOTAL :

15 jours  +  60 jours  +  3 mois  =>  5 mois et 15 jours

En conséquence, le prix de vente est indisponible pendant un délai maximal de 5 mois et 15 jours, à compter de l’acte de vente.

En savoir plus encore :
-  Droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce