Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de la plateforme Vente2site.fr

La plateforme Vente2site a pour vocation de fluidifier les transactions de cession et reprise de e-business : sites Internet (cessions d'actifs), fonds de commerce, titres de sociétés du numérique.

Pour assurer ce service et en garantir la qualité, tant du côté des repreneurs d'affaires que du côté des vendeurs (ou cédants), Dealing-Room, l'éditeur de la plateforme, doit collecter toute une série d'informations concernant les contreparties.

Le respect de la vie privée ainsi que la confidentialité de certaines informations concernant ces contreparties sont pris très au sérieux par Dealing-Room. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour protéger ces informations et respecter leur vie privée.

Le présent document informe comment nous recueillons ces données personnelles et comment nous les traitons. Nous invitons nos clients à le lire attentivement. Nous avons hiérarchisé ce document sous la forme de questions que vous seriez en mesure de vous poser, comme suit :

  1. Définitions
  2. Quelles informations personnelles vous concernant recueillons-nous?
  3. Pourquoi utilisons-nous ces données personnelles?
  4. Quel fondement légal pour notre collecte et nos traitements?
  5. Avez-vous l’obligation de nous transmettre les informations personnelles que nous vous demandons?
  6. Vos informations font-elles l’objet d’un traitement automatisé, sans aucune intervention humaine?
  7. Combien de temps conservons-nous vos informations personnelles?
  8. Vos données sont-elles communiquées à des tiers?
  9. Transfert-on tout ou partie de vos données en dehors de l’Union européenne et sous quelle forme?
  10. Quels sont vos droits sur vos données collectées par Dealing-Room?
  11. Comment est assurée la sécurité de vos données personnelles?
  12. Pourquoi et comment nous contacter au sujet de cette Politique?
  13. Comment la présente Politique est-elle modifiée au fil du temps?
  14. Quand cette politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur?
  15. Cookies
1. Définitions

Cette politique de protection des données personnelles s'adresse à nos clients, cédants et repreneurs d'actifs, de fonds de commerce et de sociétés de l'économie numérique. Dans la suite des présentes, si vous êtes membre de la plateforme Vente2site, « vous » s'adresse donc bien à vous, que vous soyez cédant ou repreneur. Les cédants, vendeurs d'une affaire sous Mandat avec notre société, seront désignés dans les présentes par « Cédant » (individuellement) ou « Cédants » (collectivement). Les repreneurs, entrepreneurs ou sociétés à la recherche d'une opportunité de croissance externe, seront désignés dans les présentes par « Repreneur » (individuellement) ou « Repreneurs » (collectivement).

"Nous" fait référence à Dealing-Room, l'éditeur de la plateforme Vente2site. Dealing-Room est aussi désignée ci-après par la "Société".

2. Quelles informations personnelles vous concernant recueillons-nous?
2.1 Quelles données?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, date de naissance, nom de société, adresse de courrier électronique, mot de passe, qualifications et biographie, présentation de la société, apport en fonds propres disponible et preuve de celui-ci (ou preuve de solvabilité), numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation.

2.2 Comment?

Nous collectons des données personnelles vous concernant via des formulaires en ligne (web ou mobile), notamment lors de votre inscription au service, par téléphone (échange entre vous et nos équipes), via les documents que vous devez nous fournir avant d'accéder à une data room, ou enfin par la collecte automatique lors de votre utilisation de la plateforme Vente2site.fr (exemples : IP de connexion à votre compte).

Si vous vous connectez à votre compte Vente2site via un compte Google, Twitter ou LinkedIn, nous pouvons aussi être amenés à collecter des données correspondantes à votre profil sur la plateforme ou le réseau social en question (exemples : votre photo de profil, une présentation de vous-même etc...).

Lors de votre connexion à votre compte sur https://vente2site.fr, nous recueillons des informations liées à vos visites, notamment votre type d'appareil, votre adresse IP, votre navigateur Internet, les données de localisation. Conformément à la loi applicable, les fonctions de géolocalisation peuvent être désactivées à tout moment dans les paramètres système de votre appareil.

3. Pourquoi utilisons-nous ces données personnelles?

Nous collectons ces données :

3.1 - dans l'objectif de vous proposer le meilleur service possible :
  • Créer un climat de confiance entre Cédants et Repreneurs,
  • Orienter du mieux possible les bons repreneurs vers les bonnes affaires à céder,
  • Limiter du mieux possible la dispersion des informations confidentielles concernant les affaires à céder.
3.2 - lorsque nécessaire, pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative.

Nous ne revendons pas vos données. Par conséquent, nous ne divulguons en aucune manière vos informations personnelles en dehors des situations décrites dans la présente politique de confidentialité.

4. Quel fondement légal pour notre collecte et nos traitements?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Dealing-Room ne traite des données à caractère personnel que dans les situations suivantes :

  • avec votre consentement
  • lorsqu'il existe une obligation contractuelle (rédaction et signature d'un contrat de cession)
  • en réponse à une obligation légale (législation française ou de l'Union Européenne concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux)
5. Avez-vous l’obligation de nous transmettre les informations personnelles que nous vous demandons?

La communication de vos informations personnelles est de votre ressort et de votre libre arbitre. Néanmoins, dans le cas où vous refuseriez de nous transmettre certains éléments, il nous sera impossible de travailler ensemble et de vous fournir le service. Il en va de même en cas de mise à jour demandée par nos services concernant votre dossier chez Dealing-Room (informations manquantes, obsolètes ou devenues obligatoires en cas d'évolution de la législation). La continuité du service Vente2site implique en effet l'obtention par nos services des informations vous concernant qui nous sont nécessaires.

6. Vos informations font-elles l’objet d’un traitement automatisé, sans aucune intervention humaine?

Nous sommes susceptibles d’utiliser et de compiler les données à des fins de profilage. Le profilage correspond au traitement automatisé de vos données personnelles. Ce profilage peut servir à vous mettre ou non en relation sur une affaire à céder.

7. Combien de temps conservons-nous vos informations personnelles?

Dealing-Room stocke les données associées à votre compte aussi longtemps que vous restez membre de la plateforme Vente2site. Si vous décidez de fermer votre compte Vente2site, nous nous engageons à supprimer vos informations personnelles à moins d'une obligation légale à conserver certaines d'entre elles.

8. Vos données sont-elles communiquées à des tiers?

Certaines de vos données peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :

  • Communication de votre profil à une contrepartie (Cédant ou Repreneur)
  • Communication à des sous-traitants ou des fournisseurs de services tiers. Nous faisons en effet appel à des fournisseurs de services pour exécuter des services en notre nom : des hébergeurs ou sociétés d'infrastructure et de services informatiques, des prestataires de paiement, des fournisseurs de services SaaS (CRM, etc...).

    Ces fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos informations personnelles ou autres afin d’assurer leurs fonctions et prestations. Certaines des informations que nous demandons peuvent être recueillies par des fournisseurs tiers en notre nom.

    Par exemple : nous sous-traitons les transactions en ligne par cartes de crédit à la société de paiement américaine Stripe. Cette société, pour des questions de régulation comme la lutte contre le blanchiment d'argent, n'a d'autre choix que d'exiger de notre part tout un tas d'informations vous concernant, afin d'être en en mesure de collecter l'argent de vos prestations.

    Ces fournisseurs de services sont sélectionnés par Dealing-Room quant à leur capacité respective à protéger vos données personnelles, à en préserver la confidentialité, à respecter votre vie privée. Ils sont aussi soumis à des obligations contractuelles et autres exigences juridiques en ce sens. Ils n'ont enfin accès qu’aux seules informations nécessaires à l'exécution de leurs fonctions

  • Communication à des organismes de droit public ou privé, si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour nous conformer à une loi, une nouvelle réglementation ou une demande judiciaire.
9. Transfert-on tout ou partie de vos données en dehors de l’Union européenne et sous quelle forme?

Vos données sont conservées par Dealing-Room chez un hébergeur français (OVH), dans l'un de ses data centers situés dans l'hexagone. Certains de nos prestataires ou fournisseurs, comme Google, Amazon Web Services, Stripe ou LinkedIn ont leur établissement principal dans un pays en dehors l’Union européenne. Chacune de ces sociétés adhère au Privacy Shield, un ensemble de règles de protection des données équivalentes à celles prévues au sein de l’Union Européenne.

10. Quels sont vos droits sur vos données collectées par Dealing-Room?

Vous bénéficiez des droits suivants sur vos données personnelles collectées par Dealing-Room :

  • Droit d'accéder à vos données personnelles et droit d'obtention d'une copie,
  • Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles,
  • Droit de rectifier vos données personnelles,
  • Droit à l'oubli et à l'effacement de vos données,
  • Droit à la portabilité de vos données,
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits par email à l'attention de contact[at]vente2site.fr, en joignant tout document permettant de justifier votre identité.

11. Comment est assurée la sécurité de vos données personnelles?

Dans la limite de nos moyens, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos données.

La sécurité des données est assurée chez Dealing-Room au travers de mesures de protection physiques, électroniques et administratives.

Nous chiffrons les flux à l'aide de la technologie SSL ; nous utilisons le protocole https pour la navigation sur vente2site.fr et le cryptage des données transmises via le site. Aucune communication ne vous est envoyée sans la vérification au préalable de votre adresse de courrier électronique (création de votre compte). L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés de Dealing-Room ayant réellement besoin d'y accéder, dans la limite de leurs habilitations et dans le respect de la présente Politique.

Un manquement à ces obligations de la part d'un salarié peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement pour faute grave.

12. Pourquoi et comment nous contacter au sujet de cette Politique?

Vous informer sur vos droits et vous expliquer aussi clairement que possible le traitement de vos données personnelles est important pour nous. N'hésitez pas à vous adresser à nous pour toute question ou commentaire concernant cette Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, par email à contact[at]vente2site.fr. Tous nos employés sont informés sur l'importance de la problématique du respect des données collectées et de la vie privée

13. Comment la présente Politique est-elle modifiée au fil du temps?

La présente Politique pourra être modifiée à l'avenir, en fonction de l'évolution du service Vente2site et de la réglementation en vigueur. Tout changement important apporté à cette Politique sera publié sur ce site Internet ou communiqué par email aux clients Vente2site. Nous vous invitons à consulter cette page à intervalle régulier afin de vous tenir informé des conditions dans lesquelles nous traitons vos données personnelles.

14. Quand cette politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur?

Cette Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est entrée en vigueur dès notre lancement le 15 avril 2020. Il n'y a pas eu de mise à jour depuis.

15. Cookies

Vente2site utilise les cookies afin de vous distinguer des autres utilisateurs, faciliter votre navigation et mesurer l’audience de notre site. Cela nous aide à créer un site plus sécurisé et efficace pour vous. En continuant à utiliser notre site, vous consentez aussi à l’utilisation des cookies.

Que sont les cookies? Cliquer ICI.

Nous utilisons les types de cookies suivants :

  • Les cookies analytiques :
    Ils nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs sur notre site. Les cookies enregistrent votre visite sur notre site, les pages individuelles que vous visitez et les liens que vous suivez, tout ceci à des fins d’optimisation.

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    Ils sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous utilisez et revenez sur notre site, en conservant en mémoire les différents choix que vous avez opéré lors de votre dernière visite sur notre site, et nous permettre de vous les proposer de nouveau lorsque pour simplifier et faciliter votre navigation.

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