témoignage vente2site.fr  

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

CGUConditions Générales d'Utilisation
ServiceDésigne Vente2site, un service d'intermédiation destiné à la cession-reprise de e-business et sites Internet professionnels 
PlateformeDésigne aussi Vente2site et plus précisément la partie en ligne du Service, accessible à l'adresse https://www.vente2sitefr
UtilisateurDésigne toute personne physique, agissant pour le compte d’une entreprise ou pour son propre compte, s'étant dûment enregistré sur Vente2site.fr et utilisant le Service
CédantUtilisateur de la Plateforme dont l'objectif est de céder son entreprise du numérique, son fonds de commerce électronique ou ses actifs digitaux (site Internet, application mobile, etc...)
RepreneurUtilisateur de la Plateforme dont l'objectif est de racheter auprès d'un Cédant une entreprise, un fonds de commerce électronique ou des actifs digitaux
NousDésigne la société Dealing-Room, l'éditeur du Service
CibleDésigne un actif, un fonds de commerce ou une société à vendre sur la Plateforme
Data RoomDésigne le lieu virtuel et sécurisé où le Cédant rassemble tous les documents importants (et par nature confidentiels) relatifs à la cession (bilans comptables, tableaux de bords, statistiques etc...)
Les candidats Repreneurs à qui le Cédant ou Dealing-Room autorisent l'accès à la data room peuvent ainsi consulter tous ces documents et avancer dans leur analyse, avant de confirmer ou infirmer leur intérêt pour la Cible
2. OBJET

Le présent document constitue les CGU, il définit les modalités et règles d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Le Service est proposé par Dealing-Room, SARL enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 485 313 712.
Le Service permet à des Cédants d'accéder à des Repreneurs qualifiés dont le profil est vérifié par la Plateforme.
Il permet à des Repreneurs d'accéder à des dossiers de cession exclusivement dans l'univers du digital.
Le Service permet aux Utilisateurs de rentrer en relation entre eux, d'échanger des informations et de négocier dans l'objectif d'aboutir à une transaction de cession-reprise.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION

3.1 - ACCEPTATION
Dealing-Room vous fournit son Service sous réserve que chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU. Nous conseillons à chaque Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU du simple fait de la consultation du Site.
Toute consultation du Site emporte acceptation des Conditions Générales dans leur dernière version.
En tout état de cause, chaque Utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation du Service. Toute utilisation du Service emporte acceptation des CGU dans leur dernière version.
Un Utilisateur peut utiliser la Plateforme en tant que Cédant ou Repreneur, ou bien encore Cédant et Repreneur à la fois. Les présentes CGU couvrent ces trois cas d'utilisation du Service.

3.2 - MODIFICATION
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Dealing-Room.
Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l'Utilisateur de lire régulièrement les CGU.
L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion aux Services.

4. INSCRIPTION AU SERVICE, CREATION D'UN COMPTE

L’accès au Service proposé par Dealing-Room est restreint aux personnes qui créent un compte sur Vente2site.fr.
Un compte permet à un Cédant, sous réserve d'acceptation de Dealing-Room, de proposer son site Internet, son fonds de commerce électronique ou son entreprise, à la vente auprès de la communauté des Repreneurs actifs sur la Plateforme.
Un compte permet à un Repreneur d'accéder à des affaires en vente, sous réserve d'autorisation par la Plateforme et/ou le Cédant.  Un Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité.
Dans le cas où les informations fournies par un Utilisateur Repreneur sont inexactes ou insuffisantes, Dealing-Room s'autorise la suspension du service, définitive ou provisoire. Dealing-Room s'autorise à procéder à des vérifications quant à l'identité des Utilisateurs en demandant une copie de pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire).
Chaque Utilisateur doit veiller à conserver son mot de passe d'accès au service confidentiel.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans l'objectif de reprendre ou céder un e-business.
Toute tentative d'utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l'exclusion définitive de la Plateforme.

5. REGLES DE CONDUITE DES REPRENEURS

L'Utilisation de la Plateforme par un Repreneur, et plus précisément l'accès à la Data Room d'un dossier ou la mise en relation avec un Cédant, impose d'avoir au préalable rempli une Fiche Repreneur.
Sans un minimum d'information dévoilé sur l'expérience et le profil du Repreneur, ainsi que les moyens (fonds propres) dont il ou la société qu'il représente dispose pour le projet de reprise ou de croissance externe, l'accès aux dossiers de cession n'est pas autorisé.  Le Plateforme repose sur un principe de loyauté :
Un Repreneur s'intéressant à un dossier doit pouvoir :
                - justifier d'une expérience et d'une expertise nécessaire à la reprise de la Cible.
                - financer la reprise d'une telle Cible.
Dealing-Room reste seul juge pour décider si un Repreneur est autorisé ou non à accéder à un dossier. Pour certains dossiers, la signature d'une lettre définissant les conditions d'accès au dossier (notamment les règles de confidentialité) est obligatoire.

6. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre un Membre et Dealing-Room concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les deux parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour statuer.