témoignage vente2site.fr  


PREAMBULE

 

Vente2Site.fr est un service de mise en relation entre cédants et repreneurs d'affaires dans le domaine de l'économie numérique. Ce service est édité par Dealing-Room, SARL au capital de 50.000€ immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 485 313 712, ayant pour objet social le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et dont le siège social se trouve au 15 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort. Le directeur de la publication est Monsieur Sébastien Blanchard.

 

Toute correspondance ou toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vente2site.fr.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes annonces passées suppose la consultation et l'acceptation préalable de ces Conditions générales de vente. Ces dernières pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. Toute modification des présentes Conditions sera immédiatement publiée sur le site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page. Si vous n'êtes pas en accord avec ces Conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site VENTE2SITE.FR qui met à la disposition de l’internaute (ci-après « l’Utilisateur »), sa plateforme de mise en ligne d’annonces de vente de e-commerce, de noms de domaine et autres services accessibles par l’Internet.

Demande de parution d'une annonce :
Les commandes de parution d'annonces sont enregistrées par internet sur le site www.vente2site.fr.

Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Une facture sera également adressée à l'annonceur.
Le client dispose d'un délai de quarante huit heures (48 H) pour effectuer toute réclamation par courrier ou courriel à compter de la date de diffusion sur www.vente2site.fr.
Aucun remboursement ne pourra être demandé, une fois l'annonce mise en ligne sur le site www.vente2site.fr

Tarifs :
Les prix de nos forfaits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises sur la page "Tarifs".

Paiement et Traitement de la commande :
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card et autres cartes bleues) ou Paypal.
Les demandes de parution sont traitées dans un délai moyen de 48 heures à compter de l’enregistrement de la commande, du paiement et de la validation des informations soumises par le client lui-même.

Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VENTE2SITE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


RESPONSABILITES

La seule responsabilité et obligation de VENTE2SITE, se limite expressément à l'exécution de la prestation qui lui aura été demandée.

Responsabilités de l’utilisateur :

·L'utilisateur est le seul responsable du contenu qu'il a diffusé sur le Site comme le contenu des annonces, des photos, des textes, des coordonnées personnelles. L'utilisateur s’engage à respecter les lois et régulations applicables. Il peut placer de l'information dans la limite des droits légaux.

·L’utilisateur s’interdit notamment d'extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le site www.vente2site.fr.

·Concernant la protection juridique des bases de données, VENTE2SITE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées.

·L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le VENTE2SITEdans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

Limites de Responsabilité :

Sauf faute lourde, VENTE2SITE ne sera tenu à aucune réparation d'ordre financière ou d'autre nature que ce soit, du fait d'erreurs ou d'omissions sur le contenu de l'annonce ou de défaut de parution d'annonce.

A aucun moment, VENTE2SITE ne peut être tenu pour responsable :

·De l’exactitude des informations communiquées par les internautes lors de l’inscription d’un site ou nom de domaine à vendre.

·En ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données.

·En cas de piratage total ou partiel du site et des dommages en résultant à votre égard ou à l'égard d'un tiers.

·Des retards ou des baisses de performance, en cas de défaillance du Service ou du réseau Internet,en cas de modification, d'interruption, de suspension ou fermeture du Site (résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle).

·Des contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qui sont présentés dans les sites partenaires, affiliés ou non dont nous proposons des liens depuis notre site. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

·Des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que VENTE2SITEs'efforce de diffuser des informations authentiques et de les mettre à jour.

DROITS ET LITIGES

Révocation, Résiliation ou Suppression de l'annonce :
Les informations en rapport avec l'annonce font l'objet d'un traitement de données. Ce traitement de données a pour finalité de lutter contre les annonces mensongères. Vente2site sera amené à demander au client un certain nombre de justificatifs (extrait de K-bis, carte d'identité). La non-transmission des données en rapport avec l'annonce empêchera la réalisation et l'analyse de la transaction donc sa validation.

·VENTE2SITE se réserve le droit de révoquer, résilier ou supprimer l’accès au site en cas d’utilisation non conforme aux Conditions d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse ou mensongère.

·VENTE2SITE retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans la mauvaise catégorie, vulgaire ou contraire à sa politique.

·Les informations nominatives relatives aux clients de VENTE2SITE sont indispensables pour le traitement de l’annonce. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de l’annonce.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé à VENTE2SITE.

Vous pouvez, gratuitement, demander la suppression de votre annonce en allant dans "Espace Vendeur / Suppression d'annonce".
Aucun remboursement ne sera accordé pour une demande anticipée de fin de parution d'annonce.

Réclamation :
Toute réclamation doit être transmise à
contact@vente2site.fr.

Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions d'utilisation pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi applicable :
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à VENTE2SITE pour obtenir une solution amiable.

Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site VENTE2SITE.FR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de VENTE2SITE.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENTE2SITE.

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans son intérêt, l’utilisateur autorise VENTE2SITE à reproduire et à diffuser plus largement le contenu descriptif de ses annonces et de ses photos sur d'autres sites et à tous autres médias existants.

VENTE2SITE s'engage à ne jamais revendre les informations personnelles de ses clients à d'autres entreprises. VENTE2SITE ne fait pas non plus de démarchage publicitaire par téléphone ou par fax.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » no 78-17, datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1290247. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. Pour ce faire, adressez-vous à VENTE2SITE.FR par e-mail : contact@vente2site.fr.

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