| FISCALITE DE LA CESSION Liens utiles concernant la fiscalité de la cession en France Rachat d'un fonds de commerce électronique : - Droits d'enregistrement à payer par l'acheteur Cession d'un fonds de commerce ou de clientèle : - Déclarations fiscales (lien vers le site du service public) Conditions d'exonération concernant les plus-values de cession d'un fonds de commerce : - http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree Cession de parts sociales : - Régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières (à déclarer dans l'impôt sur le revenu) Pour initier une discussion avec un
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