FISCALITE DE LA CESSION
Liens utiles concernant la fiscalité de la cession en France
- Droits d'enregistrement à payer par l'acheteur
- Déclarations fiscales (lien vers le site du service public)
- http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree
- http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/exoneration-transmission-dentreprise-238-quindecies
- Régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières (à déclarer dans l'impôt sur le revenu)
- Formalités et régime fiscal (vus par l'APCE, l'Agence Pour la Création d'Entreprises)