| | FISCALITE DE LA CESSION Rachat d'un fonds de commerce électronique : - Droits d'enregistrement à payer par l'acheteur Cession d'un fonds de commerce ou de clientèle : - Déclarations fiscales (lien vers le site du service public) Conditions d'exonération concernant les plus-values de cession d'un fonds de commerce : - http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree Cession de parts sociales : - Régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières (à déclarer dans l'impôt sur le revenu) Pour initier une discussion avec un membre de notre équipe, merci de nous décrire en quelques mots votre projet par email (contact@vente2site.fr) et de nous indiquer un numéro de téléphone où vous rappeler. |
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