témoignage vente2site.fr  

GLOSSAIRE


Clause d’intégralité :
Une telle clause dans un contrat de cession rappelle que le présent contrat constitue l'entente intégrale entre le Cédant et le Repreneur (les deux parties), en d'autres termes que ce contrat devient le seul document valable entre les parties. Tous les documents antérieurs (exemple : lettre d'intention, échanges d'email) ou autres accords verbaux sont alors exclus de l'accord.
Exemple de clause d'intégralité : "Le présent contrat et ses annexes forme l’intégralité de l’accord conclu entre les parties quant à son objet. Il met fin, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les engagements ou accords antérieurement conclus entre les parties quant à ce même objet."


Clause suspensive :
Clause dans la LOI (lettre d'intention) ou dans le contrat de cession qui suspend l'existence d'un droit ou l'exécution du contrat jusqu'à ce que l'événement mentionné dans le dit contrat se réalise.
Exemple de clause suspensive : une clause suspensive de financement : l'acheteur est alors autorisé à ne pas donner suite à la reprise si il n'obtient pas le financement dans le temps imparti mentionné dans le contrat ou la lettre d'intention.


Closing :
Dernière étape à franchir dans le processus de cession et reprise, le Closing est la signature des actes de cession. Même à l'aube de cette dernière ligne droite, un rebondissement reste possible : il n'est vraiment pas rare qu'une opération (même bien préparée) avorte au tout dernier moment, pour un motif endogène ou exogène au dossier de cession.


Data room :
Lieu (physique ou virtuel) sécurisé où le Cédant rassemble tous les documents importants (et par nature confidentiels) relatifs à la cession (bilans comptables, tableaux de bords, statistiques etc...).
Les candidats Repreneurs à qui le Cédant ou son Conseil autorisent l'accès à la data room (en général, l'accès à la data room implique la signature au préalable par le candidat Repreneur d'une engagement de confidentialité) peuvent ainsi consulter tous ces documents et confirmer ou infirmer leur intérêt pour la cible.
Dans une data room traditionnelle, il est généralement interdit ou impossible de faire des copies des documents et d'en sortir des exemplaires.
Les data rooms virtuelles sont consultables à distance, en ligne, sans limite d'horaires, avec possibilité de "tracking" (savoir qui a consulté quoi et à quel moment).


Due diligence :
Phase dans le processus de cession-reprise qui désigne l'audit et les vérifications qu’un éventuel acquéreur va réaliser afin de confirmer son intention de racheter la cible.


Earn out :
Complément de prix payé dans le futur par l'acquéreur au(x) Cédant(s) sur la base de la réalisation ou non d'un certain nombre d'événements ou sur les performances opérationnelles futures de la société cédée, du fonds de commerce électronique cédé ou de l'actif cédé (exemple : trafic en terme de visiteurs uniques sur la partie "trafic direct").
Conseil aux Cédants : en cas d'introduction d'une clause d'earn out à l'Acte de Cession, exigez l'intervention d'un tiers indépendant pour venir mesurer ou vérifier les éléments sur lesquels dépendent le complément de prix.


Garantie d'actif et de passif
Ce qui est communément appelé la GAP intervient essentiellement dans le cadre des cessions de titres (vente de la société). Dans les faits, la GAP n'existe que rarement dans le cadre des cessions d'actif (contrat de vente d'un site Internet) ou des cessions de fonds de commerce.
Lorsqu'un Repreneur rachète une société, la reprise inclut de facto l'actif et le passif de la société.
La GAP vise ainsi à protéger le Repreneur vis-à-vis de la gestion passée.
La garantie de passif vise à garantir aux Repreneurs une indemnisation au cas où l’actif diminue ou le passif augmente après la cession, et ce pour une ou plusieurs raisons elles-mêmes antérieures à cette cession.
Cette garantie d’actif et de passif est limitée dans le temps et dans les faits, mais est incontournable dans les cessions d'entreprise.
La négociation de cette fameuse GAP est très souvent source de tension, il s'agit d'une étape complexe et redoutable dans le processus de cession.
On appelle "garantie de la garantie" le montant séquestré (montant et période aussi à négocier) par un tiers (le Séquestre) de façon à ce que le Repreneur puisse facilement "activer sa garantie" en cas de soucis légitime et justifiable.


Lettre d’intention :
Premier document (souvent décisif) négocié entre le Repreneur et le(s) Cédant(s).
Ce document, proposé par le candidat acquéreur (en règle général rédigé par son Conseil) décrit les conditions de la transaction.
Ce document est excessivement important, il engage les deux parties, permet d'établir un premier climat de confiance et ne doit en aucun cas être minimisé même s'il ne s'agit pas d'un acte définitif.
La lettre d'intention est le préalable à la phase de due diligence.
Conseil aux Cédants : exiger une Lettre d'Intention la plus précise possible. S'entourer d'un Conseil dès cette phase de négociation. Ne pas s'engager dans une Lettre d'Intention exclusive si cette lettre n'est pas contraignante pour le candidat acquéreur. E
viter les LOI qui ne contiennent qu’une expression d’intention, ou stipulant que des ententes formelles plus complètes devront intervenir par la suite.


LOI :
Abréviation usuelle et fréquente pour désigner la Lettre d'Intention (LOI vient de l'anglais "
Letter of Intent").


NDA :
Ce qui est communément appelé NDA vient de l'anglais "Non Disclosure Agreement" et désigne la lettre de confidentialité qui est signée par un Repreneur potentiel avant de pouvoir accéder au dossier ce cession (mémorandum de présentation de la cible, accès à la data room etc...).


Séquestre :
Processus via lequel tout ou partie du prix de cession est dans un premier temps rendu indisponible afin de protéger l'acquéreur (paiement du Cédant conditionné à certaines clauses ou obligations).
Exemples de clauses ou obligations qui conditionnent le paiement de tout ou partie du prix de cession au Cédant (le paiement peut aussi être organisé par paliers) : livraison d'un code source, communication des accès serveurs, transfert de certains contrats clés en cas de cession de fonds de commerce, transfert des comptes sur les réseaux sociaux.
On a recourt au principe du Séquestre surtout en cas de cession d'actif ou de cession de fonds de commerce (quasi systématiquement dans ce dernier cas ; voir le tutoriel : "RAISON DE LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE SÉQUESTRE, DURÉE DU SÉQUESTRE")
Le compte séquestre est ensuite libéré au profit du Cédant lorsque les clauses suspensives sont levées.